Article 59 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'INS dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des finances et ses règlements d'application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la Loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics.