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Décret

Article 33 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche de l'INS. A ce titre, il: - Assure la direction générale de l'INS; - Agit au nom de l'INS; - Représente l'INS dans ses rapports avec les tiers; - Élabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'administration ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défi ni par le Conseil d'administration ; - Est l'ordonnateur des dépenses de l'INS. Il engage les dépenses inscrites au budget de l'INS; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des attributions de l'INS; - Assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'INS. - Rend également compte de ses activités aux ministres de tutelles technique et financière ; - Assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat. - Présente chaque année au Conseil d'administration un rapport détaillé des activités de l'INS ainsi que de celles de ses agences en prévision et réalisation ; - Peut ester en justice pour le compte de l'INS et le représente en justice ; - Est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des attributions de l'INS, sous réserve de celles expressément réservées au Conseil d'administration par des dispositions légales ou règlementaires.

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