Article 30 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Aucune rétribution ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par l'INS, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée sauf s'il est lié à l'INS par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'INS ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'INS.