Décret
Article 23 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à la session du Conseil d'administration de l'INS. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.