Article 12 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)

Le Président du Conseil d'administration de l'INS est nommé parmi les administrateurs par décret du Président de la République sur proposition du Ministère de tutelle technique. Il est révoqué suivant la même procédure. Les autres membres du Conseil d'administration de l'INS sont nommés également par décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président du Conseil d'administration.