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Décret · TITRE V - TUTELLE ET CONTRÔLE

Article 64 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

La tutelle s'exerce par voie : - d'autorisation préalable ; - d'accord préalable; - d'opposition ; - de substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions. -.

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