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AccueilTextesDécretArticle 51

Décret · TITRE IV - DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 51 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Les opérations financières de la CNPS font l'objet d'un budget annuel équilibré en recettes et en dépenses. Les lois de finances prévoient les cotisations obligatoires de l'Etat, des Agents de l'Etat et des retraités à verser à la CNPS. Elles peuvent fixer, en cas de besoin des subventions d'équilibre des fonds d'assurance maladie, de pensions et de prestations familiales gérés par la CNPS, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts. financière. Il es JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 316.

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