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AccueilTextesDécretArticle 49

Décret · TITRE IV - DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 49 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Les taux, assiettes et les modalités de paiement des cotisations sociales sont fixés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Fonction Publique.

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