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Décret · TITRE IV - DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 47 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

A la constitution de la CNPS, le patrimoine financier et matériel appartenant à l'INAMO et à la CNPSAE est automatiquement transféré dans son patrimoine podf l'établissement de son bilan d'ouverture. Un inventaire est dressé à cet effet.

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