Article 20 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, - le Conseil d'Adn tinistivtion est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de la CNPS. Il délibère notamment dans les matières suivantes : - tes conditions générales d'organisation et de fonctionnement de la CNPS, y compris son règlement intérieur ; - le projet de contrat de programme ; - le plan d'action annuel ou pluriannuel de la CNPS ; - le programme pluriannuel d'investissements ; - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats; - l'acceptation ou non des dons, des legs et des emprunts ; - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - la détermination de la rémunération du Président du Conseil d'Acirdinistration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ; - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - le plan de passation des marchés de travaux, de fournitures et de service; - le rapport annuel d'activités. Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de la CNPS ou le Ministre en charge de la Fonction.