Article 15 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - il décède ; - il fait l'objet d'une condamnation le privant de ses droits civiques, civils ou politiques ; - il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration et ce. sans justification valable. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.