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Décret · CHAPITRE I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

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