PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D’HEVEA « SOGUIPAH SA »

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi organique L0/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions. Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2027/131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense special JUiN 2022 JoUrNal officiel de la repUbliqUe de GUiNee 17 et de Sécurité ;