PORTANT STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM)

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret Dr2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: Article 1er: Le présent Décret fixe les statuts de L'AGENCE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM S.A.), Société publique anonyme avec Conseil d'Administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Article 2: L'ANAIM est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Article 3: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;