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Décret

Article 2 — ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A CERTAINES FEMMES CONDAMNEES

Décret — ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A CERTAINES FEMMES CONDAMNEES

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme est chargé de l'application du présent Décret.

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