Article 11 — Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de la sante et

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement, de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,.