PORTANT RATTACHEMENT DE LA GESTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE (CFU) ET DE LA PLATE-FORME D'ADRESSAGE NUMERIQUE ET DE GEOCODAGE-CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE (PANG CFU) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Art. 1. La gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) des personnes physiques et morales est assurée par le Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Impôts.

Art. 2. La Plateforrne d'Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU), est placée sous l'autorité du Ministère du Budget.

Art. 3. Le Secrétariat Général à la Présidence, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, et le Ministère du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte du présent Décret.

Art. 4. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.