D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 3 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
Article 79 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Avant de délivrer un permis d'entreposage d'hydrocarbures liquéfiés de 1ère catégorie, les autorités compétentes mentionnées à l'article 6 visiteront les installations d'entreposage concernées. L'obtention du permis d'entreposage sera subordonnée au procès-verbal issu de cette visite.