D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 6 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Le Département ministériel chargé de l'énergie, DMCE, est responsable du contrôle technique de l'ensemble des activités pétrolières. Il reste le seul instrument de l'État chargé de l'exécution de la présente réglementation.