D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et l'extension des dépôts d'hydrocarbures liquides
Article 28 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Tout exploitant désireux de construire une nouvelle installation doit rigoureusement respecter les règles d'implantation et de construction détenues à son intention par le Département ministériel chargé de l'énergie, DMCE.