D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 164 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égouts ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 m de la paroi des appareils de distribution.