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AccueilTextesD/91/261/PRG/SGGArticle 135

D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services

Article 135 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Pour ne pas gêner le mouvement des véhicules entrant et sortant et pour permettre, dans l'avenir, une modification des voies d'accès garantissant mieux l'écoulement du trafic sur la chaussée principale, les éléments fixes de l'installation tels que piliers, évents, îlots supportant les pompes, ne devront pas être à moins de 5 m de la limite du domaine public et de tout bâtiment.

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