D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 129 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Conformément à l'article 13, l'implantation, la réalisation et l'exploitation d'une station-service seront subordonnées à l'obtention d'un permis d'exploitation.