PORTANT RETRAIT D’AGREMENT DE COURTIERS D’ASSURANCE EN REPUBLIQUE DE GUINEE....33-35 ETATS FINANCIERS BANQUE ISLAMIQUE DE GUINEE...........................................................36-42 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOU - VERNEMENT..........................................................

Vu la Charte de la Transition ;; vu et pour chaque catégorie;; vu de ces mesures, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé, une seule fois, pour une durée additionnelle d'un (1) an. Article 31: Dispositions finales La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Septembre 2022 Pour la plénière Le Secrétaire de séance Le Président de séance M. Mory DOUNOH Dr Dansa KOUROUMA LOI ORDINAIRE L/2022/011/CNT DU 22 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ;; vu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %. - Article 779, alinéa 1 nouveau : Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 323, 324, 332, 333, 347 et 354 du Code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par décret pris en conseil des ministres, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : - participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;; Vu la Charte de la Transition ;; vu à l'article 5 de la présente Loi ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré, soit par ses représentants. L'intéressé ou ses représentants peut, dans les conditions prévues aux articles 3, alinéa 2 et 4 de la présente Loi, demander une nouvelle délibération du bureau, lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé. CHAPITRE V : DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Article 17: L'aide juridictionnelle est soit totale ou partielle. L'aide juridictionnelle est totale lorsque les ressources du demandeur sont inférieures ou égales au double du montant annuel du Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie. Elle est partielle lorsqu'elle est supérieure au montant fixé à l'alinéa précédent. En cas d'aide juridictionnelle totale, les dépenses qui incombent au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat dans les limites de l'aide. En cas d'aide juridictionnelle totale, les frais de justice sont intégralement à la charge de l'Etat dans les limites de l'aide. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat et d'un émolument au profit des officiers publics ministériels qui prêtent leur concours. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse au bénéficiaire une partie des frais de justice. Article 18: Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a droit à l'assistance d'un avocat et de tous officiers publics ministériels dont la procédure requiert son concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou désignés d'office. Article 19: En cas de recours, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat. Article 20: L'auxiliaire de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit des honoraires fixés selon un barème spécial établi par arrêté du Ministre de la Justice après avis du Comité national chargé de l'aide juridictionnelle. Article 21: La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente Loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Article 22: Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution due au titre de l'aide juridictionnelle ne sera accordée si les sommes déjà perçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre. Lorsque la rémunération versée par le beriefiaire de l'aide juridictionnelle est inférieure à la contribution au titre de l'aide, l'auxiliaire de justice peut demander une compensation à hauteur du montant de l'aide juridictionnelle. En aucun cas, il ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution. Dans le cas prévu à l'article 6 alinéa 2 de la présente Loi, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement accomplies par l'avocat. Article 23: L'auxiliaire de justice peut demander des frais ou honoraires supplémentaires à son client, lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcés au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. Ces frais ou honoraires ne peuvent être demandés qu'après une condamnation définitive. Article 24: La contribution versée par l'Etat est réduite selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la justice, lorsqu'un avocat est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables. Article 25: Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, il est alloué à l'auxiliaire de justice la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure, pour la rémunération de l'auxiliaire de justice. CHAPITRE VI: DES FRAIS COUVERTS PAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE Article 26: L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais avancés par le demandeur avant le bénéfice de l'aide lui sont remboursées une fois qu'il l'a obtenue et dans la limite du montant auquel il a droit au titre de cette aide. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 12 avancés par l'Etat. Article 27: Les agents publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution. Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'Etat après le jugement dans les conditions prévues aux articles 30 et suivants de la présente loi. Article 28: Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, ceux-ci sont exclusivement supportés par l'Etat. Article 29: Lorsque la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au trésor public, les sommes exposées par l'Etat. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut dispenser totalement ou partiellement ce remboursement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Article 30: Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnation pécuniaire, sous réserve de dispositions particulières. L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente Loi se prescrit par cinq (05) ans, à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle. Article 31: Les dispositions de l'article 28 de la présente Loi sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission. CHAPITRE VII: DU RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Article 32: Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il n'est pas obtenu à la suite des déclarations ou au vu des pièces inexactes. Il est retiré en tout ou partie, s'il survient au profit du bénéficiaire pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée. Il est également retiré, dans le cas de commission d'office d'un avocat, si le bureau constate, après examen de son dossier, que le bénéficiaire ne remplit pas les conditions exigées par l'alinéa 1 de l'article 2 de la présente Loi. Article 33: Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. Il est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle compétent. La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. Article 34: Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat. CHAPITRE VIII : DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Article 35: En vue du financement de l'aide juridictionnelle, il est créé un Fonds d'Aide Juridictionnelle. Article 36: Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide juridictionnelle ainsi que des bureaux d'aide juridictionnelle,. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Article 37: La présente Loi, qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officie! de la République et exécutée comme loi de l'Etat. Conakry, le 23 Septembre 2022 Pour la Plénière Le secrétaire de séance Le Président de séance Mme Maimouna BARRY Dr Dansa KOUROUMA LOI ORDINAIRE L/2022/013/CNT DU 23 SEPTEMBRE 2022, FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la charte de la transition ;; Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;