Décision relative au capital minimum des institutions financières inclusives
Art. 1er. La présente Décision est applicable aux Institutions de microfinance (ciaprès, « IMF »), aux Etablissements de Monnaie Electronique (ci-après, «EME ») et aux Services Financiers Postaux (ci-après, « SFP »).
Art. 2. SECTION 1: INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Le montant minimum du capital social des institutions de microfinance non affiliées, autorisées à collecter l'épargne, est fixé à la somme de cinq milliards de francs guinéens (GNF 5.000.000.000). Pour les institutions de microfinance organisées en réseau, le capital minimum est fixé à la somme de cinq milliards de francs guinéens (GNF 5.000.000.000). Il est calculé de manière consolidée pour le réseau, incluant la Faitière et les entités affiliées. Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88 - E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6, Boulevard du commerce C/Kaloum.
Art. 3. Le montant minimum du capital des institutions de microfinance non autorisées à collecter l'épargne, est fixé à la somme d'un milliard de francs guinéens (GNF 1.000.000.000) Pour les associations, le capital minimum prévu au sein de la présente Instruction s'entend :
• de toute dotation en capital non remboursable, de tout apport non remboursable des membres.
Art. 4. SECTION 2: ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE Le montant minimum du capital social des Etablissements de Monnaie Electronique (EME) est fixé à la somme de quatre milliards de francs guinéens (GNF 4 000 000 000).
Art. 5. SECTION 3: SERVICES FINANCIERS POSTAUX Le montant minimum du capital social des Services Financiers Postaux est fixé à la somme de quatre milliards de francs guinéens (GNF 4 000 000 000).
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 6. La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature. Les Institutions Financières Inclusives déjà agréés, disposent d'un délai de douze (12) mois, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Instruction, pour se conformer à ses dispositions. BANQUE QUINEE &DE G GOU TRALE DE LAR COUVERIC REPUBLIQ Dr Louncény Nabé.