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Décision portant relèvement du capital social minimum des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurances
N° D/014/CAM/REASigné le 21 septembre 2010
Art. 3. Les Sociétés déjà agréées dans la catégorie des sociétés anonymes d'assurances doivent porter leur montant minimum de capital social libéré à dix milliards de francs guinéens (GNF 10.000.000.000) conformément au chronogramme ci-dessous: i GNF 5 milliards au 31/12/2012; i GNF 10 milliards au 31/12/2014. ticle 4 Les Sociétés déjà agréées dans la catégorie des sociétés. tuelles d'assurances doivent porter leur montant minimum de ids d'établissements à trois milliards de Francs Guinéens (GNF 000.000.
Visas
Vu la Loi n° L/95/022/CTRN du 12 juin 1995 portant Code des Assurances ;
Vu l'ordonnance n° 0/209/046/CNDD du 07 février 2009 portant statuts de la Banque Centrale en ses articles 11 et 12 ;
Vu le Décret n°D/2009/003BIS/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale :;
Vu la décision du Comité des Agréments du 9 mai 1996 relative à la fixation du capital social minimum des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés mutuelles :;
Vu, l'exposé des motifs en date du 08 juin 2010;
Vu, le procès-verbal de la 13ème réunion du Comité des Agréments. DECIDE
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Date de signature21 septembre 2010
EtatEn vigueur
SignatairesLe Comité des Agréments
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