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Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première in

Signé le 28 septembre 2009

Art. 1. Le montant de la prime mensuelle des interprètes au Tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009 est fixé comme suit : Interprètes du Tribunal de première N° instance de Dixinn dans le cadre du procès des évènements du 28 septembre 2009 1 Trois (3) interprètes TOTAL GENERAL Prime forfaitaire Montant en GNF mensuelle en GNF 6 000 000 18 000 000 18 000 000.

Art. 2. Le Coordonnateur de l'Unité de gestion du projet est chargé de la répartition de la prime forfaitaire mensuelle entre les interprètes en fonction de leur volume de travail, sans que la prime due à un seul interprète en temps plein ne dépasse 10 000 000 GNF par mois.

Art. 3. Les interprètes prévus à l'article 1 bénéficient d'un rappel de primes à compter de la date de démarrage du procès des évènements du 28 septembre 2009.

Art. 4. La dépense est imputable sur le budget alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 2.

Art. 5. Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. MINISTRE DE LA JUSTICE ET *Répub DROITS DE L'HOMME Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de la Justice de Guinée Alphonse Charles WRIGHT Conakry, le..4.2 SEP: 2023 · MINISTRE DU BUDGET REPUBLIQUE DE CE MINE Dr Lanciné CONDE Ampliations SGG.. MEF.... C MB... MJDH.. UGP 28 sept 2009.. Intéressés.. Archives.. MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16' septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1609/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant nomination des représentants du ministère de la Justice et des droits de l'homme au sein du Comité technique de suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 juillet 2023, portant modification de de certaines dispositions l'Arrêté 1 A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l'organisation du Procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Procès-verbal de la Réunion extraordinaire du Comité de pilotage du procès des évènements du 28 septembre 2009 du 19 au 21 juillet 2023;

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Informations

Date de signature28 septembre 2009

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, CE ET, et des Droits de, REPUBLIQUE DE CE MINE Dr Lanciné CONDE Ampliations SGG, ET DES FINANCES

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