L/2015/028/AN · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle
Article 59 — Code de l’aquaculture
Code — Code de l’aquaculture
Les prescriptions de droit commun sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règles d'application.
L/2015/028/AN · SECTION 2 - Procédure juridictionnelle
Code — Code de l’aquaculture
Les prescriptions de droit commun sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règles d'application.