Article 5 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Pour être Commissaire-priseur il faut remplir les conditions suivantes :

1° - Etre de nationalité guinéenne ;

2° - Jouir de ses droits civils et politiques ;

3° - Etre âgé de 26 ans au moins ;

4° - N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs ;

5° - N'avoir été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire ;

6° - Ne pas être ancien officier ministériel destitué ou Avocat radié du Barreau ;

7° - Ne pas être fonctionnaire révoqué pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs ;

8° - Etre titulaire de la Maîtrise en Droit ou d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur.

ou être :

• Anciens Magistrats de l'ordre judiciaire ;
• Anciens Avocats ;
• Anciens Notaires titulaires d'un office ;
• Anciens Huissiers titulaires de charge ;
• Anciens Greffiers ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.