Arrêté
Article 40 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Le Commissaire-priseur suspendu ou destitué auquel les fonctions ont été temporairement interdites cesse l'exercice de son activité professionnelle. Il doit dès que la décision lui est notifiée, s'abstenir de tout acte professionnel, et notamment de recevoir la clientèle, et de donner des consultations. En aucun cas, il ne peut faire état dans ses correspondances de sa qualité de Commissaire-priseur.