Arrêté
Article 32 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Le Commissaire-priseur ne peut procéder aux règlements pécuniaires qu'en observant les prescriptions ci-après :
- Sauf lorsqu'ils n'excèdent 100.000 francs, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèce contre quittance, ces règlements ne peuvent avoir lieu que sur chèques ou virements bancaires ou postaux.