Article 30 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

En cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, hors les cas visés à l'article 13, la remise de succession du répertoire ainsi que des documents intéressant le Ministère du Commissaire-priseur est constatée par un procès-verbal énumératif dressé en quatre originaux signés des intéressés.

Un original est conservé aux archives du Commissaire-priseur. Les trois autres sont transmis au Procureur de la République qui en atteste la conformité par son visa et en concerne un exemplaire.

Les deux derniers originaux sont transmis, l'un au Procureur Général, l'autre à la Chancellerie.