Article 28 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Les Commissaires-priseurs doivent tenir un répertoire sur lequel ils inscrivent par jour, sans blanc, interligne ou omission, intercalation ou transposition, et par ordre de numéros tous les meubles et objets qui leur sont remis pour être vendus aux enchères publiques ainsi que leurs procès-verbaux.

Ce registre indique :

1° - Le numéro d'ordre ;

2° - La date du dépôt ;

3° - La désignation des meubles et objets mis à la vente ;

4° - Les noms et prénoms et le domicile des parties ;

5 ° - La date du procès-verbal de la vente ou de la prisée et celle de son enregistrement;

6° - En cas de non-vente la mention du retrait des meubles et objets signés par le déposant.

Ce répertoire qui est coté et paraphé par le Président de la Juridiction est soumis trimestriellement au visa du Procureur de la République et aux obligations du Code Général des impôts.

Un récépissé reproduisant les mentions énumérées aux numéros 1, 2, 3 et 4 du deuxième paragraphe du présent article est remis à chaque déposant au moment même de l'entrée en magasin des objets destinés à être vendus.

Les Commissaires-priseurs ad hoc sont dispensés de la tenue du répertoire. Ils adressent dans les 24 heures de la vente les procès-verbaux qu'ils ont dressés au Greffier en chef de la juridiction de leur résidence. Ceux-ci inscrivent la date de la réception de l'acte au pied du procès-verbal.