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Arrêté

Article 18 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Les procès-verbaux de ventes et toutes autres pièces qui sont faites par les Commissaires-priseurs doivent être corrects et lisibles. Les Commissaires-priseurs doivent garder les minutes des procès-verbaux de vente. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.

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