Arrêté
Article 1 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Le Commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder sous réserve des réglementations spéciales, à l'estimation et à la vente aux enchères publiques des meubles, effets mobiliers, corporels et des fonds de commerce.
Il peut en outre procéder au recouvrement amiable des créances.
Il ne peut se livrer à aucun commerce ni servir directement ou indirectement d'intermédiaire pour les ventes amiables.
Cependant, le Commissaire-priseur peut être autorisé par le Ministre de la Justice à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.