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Arrêté

Article 1 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Le Commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder sous réserve des réglementations spéciales, à l'estimation et à la vente aux enchères publiques des meubles, effets mobiliers, corporels et des fonds de commerce.

Il peut en outre procéder au recouvrement amiable des créances.

Il ne peut se livrer à aucun commerce ni servir directement ou indirectement d'intermédiaire pour les ventes amiables.

Cependant, le Commissaire-priseur peut être autorisé par le Ministre de la Justice à exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.

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