Article 6 — FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

Modalité d'application Les services des Directions Générales des Impôts, du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la Douane et du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application strict du présent arrêté.