PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE

Art. 1. Il est affecté à la COMPAGNIE DU TRANS-GUINÉEN (C.T.G) Conakry, le terrain formant les parcelles n°14 et 16 du lot 20 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°31006/2026/TF de Conakry, d'une contenance de 15007,42 mètres carrés. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 357.

Art. 2. Ledit terrain est un équipement, destiné exclusivement à la construction de son siège à usage de service.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Juin 2026

Mohamed Lamine Sy SAVANE

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ;; Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

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