PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES A LA SOCIETE ENI S.P.A
Art. 1. Attribution Il est accordé à la société ENI S.p.A. société de droit italien dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattéi, 00144, Rome, Italie, représentée par Aldo Napolitano, Directeur de l'Exploration, une autorisation de reconnaissance d'Hydrocarbures sur les blocs offshore A4, A5, B4, B5, C3, C4, C5, D2, D3, D4, E2, E3, E4, F2 et F3, couvrant une superficie totale d'environ 49 089 Km 2 , dont les coordonnées géographiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Droits conférés et caractère de l'autorisation La présente autorisation confère à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux préliminaires de reconnaissance des hydrocarbures par l'utilisation de méthodes géologiques, géophysiques et géochimiques, à l'exclusion des forages dépassant une profondeur de trois cents (300) mètres. Elle ne confère aucun droit préférentiel à l'obtention d'un contrat pétrolier. Elle n'est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.
Art. 3. Droit de préemption Si l'État envisage d'attribuer un contrat pétrolier sur tout ou partie de la zone de reconnaissance à un tiers, il en informera préalablement le Titulaire par écrit; celui-ci disposera d'un droit de préemption exerçable pendant les quatrevingt dix (90) derniers jours de la première durée de douze (12) mois de la présente autorisation. Le titulaire ne peut valablement exercer son droit de préemption que s'il consent au minimum aux mêmes conditions que celles que l'État envisag.
Art. 5. Programme des travaux de reconnaissance La société ENI S.p.A devra présenter un programme des travaux à la Commission Technique de Suivi au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de signature du présent arrêté. Ce programme devra être mis en oeuvre au plus tard soixante (60) jours après la date de validation de celui-ci par la Commission technique de suivi.
Art. 6. Mise en place d'une Commission Technique de Suivi Aux fins d'exécution de la présente autorisation, il est mis en place une Commission technique de suivi des travaux. Elle sera l'organe en charge de l'application de ce présent arrêté. Cette commission est composée de : - Deux (2) cadres du Ministère en charge des hydrocarbures ; - Trois (3) cadres de la SONAP S.A désignés par le Directeur Général. Cette commission sera présidée par le Directeur Général de la SONAP S.A et rendra compte directemen.
Art. 7. Obligations du titulaire La société ENI S.p.A est tenu d'exécuter les travaux conformément au programme approuvé, de respecter la législation guinéenne applicable, les normes environnementales et de sécurité, ainsi que les lois relatives à la lutte contre la corruption et au respect des droits de l'homme. Il informera sans délai la Commission technique de suivi de tout retard dans l'exécution du programme. Le titulaire remettra à la Commission technique de suivi un rapport final (copie originale.
Art. 8. Régime des Données Pendant la Période de Validité de la présente Autorisation et le paiement de tous les frais applicables, l'État, agissant par l'intermédiaire de ses partenaires de données désignés, mettra rapidement à disposition de ENI S.p.A des copies de toutes les données géologiques, géophysiques, de puits et autres informations connexes concernées par cette autorisation (« Données Originales ») en sa possession, telles que disponibles, concernant la Zone de reconnaissance. Il est convenu.
Art. 9. Modification de l'autorisation L'autorisation de reconnaissance sera modifiée si: - Le titulaire de l'autorisation conclut un contrat pétrolier avec l'État pour un ou plusieurs Blocs compris dans la zone de reconnaissance pendant la période de validité de la présente autorisation ; - Le titulaire de l'autorisation renonce à toute partie du ou des Blocs situés dans la Zone d'Autorisation pendant la période de validité de la présente autorisation de reconnaissance.
Art. 10. Retrait et confidentialité La présente autorisation peut être retirée par le Ministre en charge des Hydrocarbures, après mise en demeure restée sans effet, en cas de nonrespect du programme de travaux, de violation de la législation applicable, ou sur renonciation volontaire du Titulaire avec préavis écrit de trente (30) jours à la Commission technique de suivi. Toutes les informations obtenues dans le cadre de la présente autorisation sont confidentielles, à l'exception de la publication du pré.