Article 1 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Il est affecté au MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE (MSPC), Conakry, pour le compte du COMMISSARIAT SPÉCIAL DE LA POLICE ROUTIÈRE (CSPR), le terrain urbain, formant les parcelles n°24 à 27 du lot 11 du plan d'aménagement du centre directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°09981/2007/TF de Conakry, d'une superficie de 3714,519 mètres carrés.