PORTANT ANNULATION D’UN ARRÊTÉ POUR VICE

Art. 1. Est et demeure rapporté pour vice de procédure l'Arrêté A/2020/3437/MVAT/CAB/SGG du 29 Décembre 2020, portant résiliation du bail à construction en date du 11 Février 2019, passé entre l'État Guinéen et Monsieur Aboubacar Doubany KEITA, autour du terrain formant une parcelle sise à Wanindara objet du Titre Foncier N°23603/2019/ TF de Conakry, Commune de Ratoma, Conakry, d'une superficie de 1549,466 mètres carrés.

Art. 2. Ledit bail à construction est reconduit en faveur de l'intéressé à compter de la date de signature du présent Arrêté.

Art. 3. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Mai 2026

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

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