Article 1 — PORTANT ANNULATION D’UN ARRÊTÉ POUR VICE DE PROCEDURE

Est et demeure rapporté pour vice de procédure l'Arrêté A/2020/3437/MVAT/CAB/SGG du 29 Décembre 2020, portant résiliation du bail à construction en date du 11 Février 2019, passé entre l'État Guinéen et Monsieur Aboubacar Doubany KEITA, autour du terrain formant une parcelle sise à Wanindara objet du Titre Foncier N°23603/2019/ TF de Conakry, Commune de Ratoma, Conakry, d'une superficie de 1549,466 mètres carrés.