PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE
Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE DES TRANSPORTS (MT), pour le compte de L'AGENCE GUINÉENNE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (AGUISER) Conakry, le terrain urbain, non-bâti, formant les parcelles n°37 et 38 du lot 10 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, objet du Titre Foncier n°31010/2026/TF de Conakry, d'une superficie de 1496,130 mètres carrés.
Art. 4. La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous. Conscient de la place qu'occupe le Journal Officiel de la République dans l'appréciation des critères de bonne gouvernance, le Secrétariat Général du Gouvernement met tout en oeuvre pour assurer la diffusion régulière et gratuite en version électronique et papier selon les besoins, des actes législatifs et règlementaires sur le site www.journal-officiel.sgg.gov.gn Les actes à caractère commercial et associatif sont quant à eux publiés au B.