PORTANT MISE EN PLACE DE L’UNITE DE GES- TION DU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE

Vu la constitution ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conserva- tion et à la gestion des stocks de poissons dont les dé- JO Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 312 placements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevau- chants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les na- vires de pêche en haute mer, des mesures interna- tionales de conservation et de gestion, approuvé le 24 novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non régle- mentée de 2009 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secréta- riats généraux appartenant à la structure du gou- vernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- nant à la structure du gouvernement ;