Article 1 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Il est affecté au MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION (MATD), pour le compte de l'Agence Nationale d'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP) Conakry, le terrain urbain, non-bâti, formant le domaine hors lotissement sis au quartier Kissosso, Commune de Matoto, objet du Titre Foncier n°30784/2026/TF de Conakry, d'une superficie de 4958,765 mètres carrés.