Article 1 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Il est affecté au MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE Conakry, pour le compte de la DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIÈRES (DCPAF), le terrain formant la parcelle N°02 du lot 12 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier N°09981/2007/TF de Conakry, d'une contenance de 2000,00 mètres carrés.