PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 01 6 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement. ARRÊTE: Article 1er : Il est affecté à la PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, Conakry, le terrain urbain, non bâti, formant la parcelle hors lotissement sise à Kobaya-Tayaki, Commune de Sonfonia, d'une superficie de 201ha 03a 63,3934ca. Article 2: Ledit terrain est un équipement, destiné exclusivement à la construction de bâtiments administratifs à usage de service. Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Mars 2026 M. Mohamed Lamine Sy SAVANE ARRÊTÉ A72026/033/MUHAT/CAB/SGG DU 12 MARS 2026, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;