Arrêté
Article 1 — FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PAR COMMUNE ET LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS AU PRESIDENT DE L’EXECUTIF REGIONAL
Arrêté — FIXANT LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PAR COMMUNE ET LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS AU PRESIDENT DE L’EXECUTIF REGIONAL
Conformément aux dispositions de l'article 212 du Code électoral, la règle de détermination du nombre de membres du Conseil régional est la suivante : Nombre de conseillers communaux Nombre de Conseillers De 11 à 29 Conseillers 01 Plus de 29 Conseillers 02.