Arrêté
Article 2 — Arrêté Portant dissolution de quarante-un partis politiques
Arrêté — Arrêté Portant dissolution de quarante-un partis politiques
La présente dissolution entraîne la perte immédiate de la personnalité morale et du statut juridique des formations concernées. En conséquence: 8bt Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.guinee.gn Toute falsification ou contrefaçon sera punie de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000.000GNF à 150.000.000GNF, article 613 du code pénal guinéen - Toutes activités politiques au nom de ces partis sont interdites sur l'ensemble du territoire national et dans les missions diplomatiques; L'utilisation des sigles, logos, emblèmes et autres signes distinctifs est prohibée; Les locaux abritant les sièges nationaux et les représentations déconcentrées sont mis sous scellés.