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FIXANT LE NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 24 MAI 2026
N° A/2026/020/MATD/DGE/SGGSigné le 5 mars 2026Publié le 15 mars 2026
Art. 2. La détermination et la répartition des circonscriptions électorales ont été effectuées dans le strict respect du principe de représentativité de l'ensemble des divisions territoriales au sein de l'Assemblée Nationale et d'égalité des citoyens dans l'expression du suffrage, conformément aux dispositions de l'article 105 de la Constitution. La liste des circonscriptions électorales est établie comme suit : N°RégionsCirconscriptions électorales 1N'ZEREKOREN'ZEREKORE 2N'ZEREKOREYOMOU 3N'ZEREKORELOLA.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025,
portant Code électoral ;;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/008/PRG/SGG du 02 Février 2021,
portant nomination partielle des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février
2025, portant attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/023/PRG/SGG du 09 Février
2026, fixant la date des élections législatives et
communales;
Informations du document
Informations
Date de signature5 mars 2026
Date de publication15 mars 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef
du Gouvernement
Source JOJO 2026 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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