Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — portant organisation générale de I’Administration publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Août 2025 Tamba Benoît KAMANO MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME